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Vous voulez vous séparer sans divorcer : Attention danger !

Le 24 septembre 2018

Comment éviter les risques juridiques et financiers ?

 

Même séparés, vous êtes tenus aux obligations du mariage.

Les effets du mariage durent tant que vous n’êtes pas divorcer.

 

Mon conseil : Anticiper votre séparation en consultant.

I / Les dettes restent communes

Si le couple a des crédits en cours, la banque pourra, en cas d’impayés, réclamer à l’un ou à l’autre la totalité des mensualités, même si entre eux les époux ont convenus d’une autre répartition.

Il serait opportun de demander à la banque d’être désolidarisé du prêt.

De même, il est préférable de demander une clôture des comptes joints pour éviter d’avoir à régler les soldes débiteurs.

Attention aussi aux prêts, notamment ceux à la consommation, souscrits par un seul conjoint. L’autre conjoint peut être appelé à payer.

II / L’impôt reste commun.

Le fisc peut exiger de chacun des époux le paiement de l’intégralité des impôts communs encore dus…

Dans certains cas, une décharge de solidarité fiscale peut être accordée.

 

III / Les acquisitions immobilières

Attention en cas d’absence de contrat de mariage, ou de communauté :

La communauté des biens entre les époux durent jusqu’au divorce. En conséquence, en achetant même seul un nouveau logement, celui-ci tombera dans les biens communs et devra être partagé entre les époux.

Consulter pour prendre les mesures qui vous protégerons.

IV / Le conjoint est toujours héritier.

Tant que les époux ne sont pas divorcés ils sont toujours héritiers l’un de l’autre. Bien que séparé, le couple souhaite peut être maintenir cette protection. Mais si tel n’est pas le cas, chacun doit rédiger un testament pour déshériter l’autre.

V / Séparation et contrat d’assurance-vie

Il convient peut être de revoir les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie afin de les adapter à l’actualité de la situation.

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