Patrimoine
Avocat en droit de la famille à Boulogne-sur-Mer
Votre patrimoine après divorce : contactez le cabinet de Maître POUILLE DELDICQUE
Pour prendre les bonnes décisions concernant la gestion de votre patrimoine, contactez Maître POUILLE DELDICQUE. Votre avocat en droit de la famille vous reçoit dans son cabinet à Boulogne-sur-Mer.
Lors d’une procédure de divorce, aucune loi n’oblige les époux à concourir au partage ou à la liquidation de leur patrimoine, ou de leurs biens, à l’exception d’un divorce à l’amiable. Les décisions individuelles en matière patrimoniale se basent avant tout sur les régimes matrimoniaux ou les règles du contrat de PACS d’un individu en couple, et impliquent de connaître les nombreuses éventualités ainsi que les conséquences de ces options, si l’on veut atteindre un objectif précis.
Concernant le PACS, il a connu de nombreuses modifications au fil des années. En effet, la procédure juridique du PACS ressemble de plus en plus à celle du régime matrimonial des couples mariés. Toutefois, il est utile de savoir que pour défendre les droits de son futur partenaire en cas de décès face aux droits des héritiers, il serait judicieux d’édifier un testament avec le concours d’un cabinet d’avocat.
Le cabinet de Maître POUILLE DELDICQUE à Boulogne-sur-Mer, vous appuiera dans l’appréciation des conséquences de votre divorce, aussi bien dans la gestion de votre patrimoine, que ce soit d’une indivision ou d’une liquidation du régime matrimonial.
Le partage des biens : un sujet subtil
Le partage des biens suscite très souvent de nombreuses questions lors de la séparation. Pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, la question doit impérativement être soulevée. La même problématique se pose également lors de la rupture du PACS ou du concubinage lorsque les concubins possèdent des biens en indivision. Dans le cas où l’un des conjoints a été lésé ou si un bien a été omis lors du partage, il est constamment possible de procéder à une modification de ce dernier. Cette action doit être engagée devant le Juge aux Affaires Familiales dans un délai de deux ans à compter du moment du partage. En cas de litige contentieux, la procédure est rapportée devant le Juge aux Affaires Familiales et nécessite le recours d’un avocat droit de la famille.
En cas de divorce ou de séparation par consentement mutuel, la liquidation régime matrimonial devra passer par la formalisation d’une convention à travers un acte d’avocat ou un acte notarié antérieurement à la convention de divorce. Au cas où le patrimoine des époux contient seulement des actifs mobiliers, le recours d’un notaire n’est pas obligatoire. Par contre, s’il y a un bien immobilier, l’assistance d’un notaire est inéluctable.
Le cabinet du Maître POUILLE DELDICQUE peut prêter main forte à ses clients dans l’administration de leurs biens, mis encore dans la politique de transmission de leur patrimoine, soit de leur vivant soit après leur mort.
Par ailleurs, en tant qu’avocat inscrit de Paris, Maître POUILLE DELDICQUE éclaire ses clients via des conseils pertinents quant au choix d’un régime matrimonial? Elle les conforte dans les procédures, qu’elles soient amiables ou contentieuses.
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