Liquidation du régime matrimonial
Avocat en droit de la famille à Boulogne-sur-Mer.
Maître POUILLE DELDICQUE et la liquidation du régime matrimonial
Une fois que la séparation devient définitive, le partage des biens est une question qui devient inévitable. Évidemment, il compte parmi les conséquences du divorce aux quelles les époux doivent faire face. La question est souvent soulevée aussi bien lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel que pendant la rupture du PACS ou du concubinage, plus précisément lorsque les concubins possèdent des biens en indivision.
La liquidation du régime matrimonial est une procédure fastidieuse et longue qui nécessite une connaissance avérée des règles liquidatives, que ce soit pour confirmer les sommes perçues au cours de l’union, quepour la qualification des dettes ou l’identification des transferts de valeur d’un patrimoine au bénéfice d’un autre. Pour vous éviter les litiges ainsi que des procédures harassantes, faites appel au cabinet d’un avocat chevronné en droit de la famille pour s’occuper de votre situation dans les meilleures conditions.
La liquidation du régime matrimonialé clairé par un expert
En cas de rupture de mariage, les époux procèdent à la liquidation du régime matrimonial. Cette convention doit être formalisée par un acte d’avocat ou un acte notarié si les conjoints ne disposent pas de bien immobilier en indivision et ce, antérieurement à la signature de la convention du divorce. Il convient de souligner qu’à l’occasion d’une procédure de divorce, les époux ne sont pas forcés de liquider et de partager leurs biens, excepté dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
L’article 515-7 fait référence à l’article 1469 du Code Civil qui s’intéresse à la liquidation du régime matrimonial ainsi qu’au partage de la communauté pour des époux mariés sous ce régime. En cas de désaccord, la procédure est inévitablement dirigée par un avocat en droit de la famille au niveau du Juge aux Affaires Familiales, qu’il s’agisse d’une séparation faisant suite à un divorce, d’une rupture du PACS ou d’un concubinage. A noter qu’une prestation compensatoire peut être versée par un des époux au bénéfice de l’autre conjoint en cas de disparité au niveau de leurs conditions de vie, une fois le divorce prononcé. Il s’agit d’une somme d’argent qu’un époux verse à l’autre sous forme de rente mensuelle au bout de quelques années.
L’intervention d’un avocat s’avère donc utile que ce soit lors des procédures de divorce que lors du partage des biens, suivant l’énoncé du jugement, voire même dans le cadre de séparation de concubins ou de partenaires. Avec la collaboration de votre avocat POUILLE DELDICQUE, vous aurez l’occasion de bénéficier de l’expertise d’un professionnel qui maîtrise parfaitement l’ensemble du dispositif régentant la famille. Le cabinet de Maître POUILLE DELDICQUE, un des pionniers en droit de la famille, est agencé à Boulogne-sur-Mer. Elle peut assurer son devoir de défense et de représentation dans le domaine de la procédure de liquidation du régime matrimonial, ou recourir à un partage judiciaire, après avoir opté en priorité pour une solution amiable, quand le désaccord est inévitable.
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