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Le divorce sans juge: une possibilité opportune

Le 17 septembre 2018

Le divorce sans juge : Processus plus simple, plus souple, à la seule condition de s’entendre sur le principe et l’ensemble des conséquences du divorce.

 

Il est impératif de déterminer rapidement les conséquences patrimoniales de la séparation.

Mon conseil : prenez-rendez-vous dès que vous envisagez de divorcer afin de permettre à votre conseil de déterminer quelle sera la part de chaque époux dans le patrimoine familial ce qui vous permettra d’appréhender au mieux les conséquences de la séparation.

 

Depuis le 1er Janvier 2017, si vous êtes d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences,vous pouvez divorcer par consentement mutuel en signant une convention rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire.

Chaque époux doit avoir son propre avocat.

Le délai de la procédure varie selon le temps que les époux mettent à s’entendre sur toutes les conséquences de leur séparation et selon qu’il y ait ou non des biens à vendre au préalable.

 

Avant de pouvoir signer leur convention de divorce, les époux doivent se mettre d’accord sur toutes les conséquences pratiques de leur séparation :

* Lieu de vie des enfants,

* Résidence en alternance ou non des enfants,

* Montant de l’éventuelle pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant,

* La détermination ou non d’une prestation compensatoire pour l’un des époux,

* La possibilité pour l’épouse de conserver l’usage du nom de l’époux,

* Le partage des biens du couple : mobilier, bijoux, véhicules, produits financiers, … En présence de bien immobilier, le recours au notaire est obligatoire. Il lui appartiendra de rédiger l’acte liquidatif de communauté.

La procédure, le délai : Quinze jours pour réfléchir.

Les avocats se chargent de la rédaction du projet de la convention de divorce qui reprend les points d’accord.

Ils l’adressent par LR.AR à leur client. Un temps de réflexion de quinze jours, à compter de la réception du courrier est accordé.

Passé ce délai, à condition que le couple souhaite toujours divorcer et confirme les termes de la convention, un dernier rendez-vous est fixé pour signer la convention.

Le divorce est rendu officiel par le notaire.

Dans les 7 jours du rendez-vous de signature, un exemplaire de la convention de divorce est adressé au notaire par l’un des avocats. Celui-ci dispose de 15 jours, à compter de sa réception pour l’enregistrer.

A compter de cette date, le mariage est dissous et la convention de divorce à force exécutoire. Un des avocats informe ensuite l’officier d’état civil du mariage afin que la mention du divorce soit inscrite sur les actes de l’état civil.

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