Avocat en divorce pour faute
à Boulogne-sur-Mer
Le divorce pour faute, une procédure complexe
Pour mener à bien une procédure de divorce pour faute, entourez vous d'un avocat expert en droit de la famille. Maître POUILLE DELDICQUE vous reçoit dans son cabinet à Boulogne-sur-Mer.
Un divorce est contentieux lorsque les deux époux s’affrontent aussi bien sur le principe que sur ses conséquences. A l’inverse d’une procédure de divorce par consentement mutuel ou à l’amiable, consistant à homologuer la convention des conjoints par le Juge aux Affaires familiales, la procédure de divorce contentieux, comme le divorce pour faute, s’effectue en plusieurs étapes, selon les règles découlant du droit de la famille.
Pour commencer, l’époux demandeur doit faire le dépôt d’une requête en divorce au niveau du Tribunal de grande instance qui va relater de façon précise les motifs du divorce. Aussi, l’époux demandeur met en avant les propositions qu’il énonce à titre de mesures temporaires pour réglementer le lien conjugal, mais aussi la situation de leurs enfants, notamment à la jouissance du domicile conjugal, au versement de la pension alimentaire, la détermination de la résidence des enfants, ainsi que les participations à l’égard des enfants. Une date d’audience est alors prescrite par le Tribunal et les époux feront alors l’objet d’une convocation pour comparaitre devant le Juge aux Affaires Familiales, pour une audience de conciliation. Lors de cette dernière, le Juge rendra une ordonnance de non-conciliation afin d’autoriser les époux à poursuivre la procédure.
Pour finaliser la procédure de divorce, l’un ou l’autre des époux est obligé d’assigner son conjoint en divorce. A ce stade, les débats sont ouverts quant aux conséquences du divorce et aux mesures concernant les enfants. Elles seront négociées en présence de leur avocat respectif. Une fois les arguments négociés, une date d’audience pour comparaitre devant le Juge est à nouveau fixée. Le juge notifie alors un jugement de divorce ainsi que les mesures définitives relatives aux conséquences de la séparation.
Le divorce pour faute éclairé par Maître POUILLE DELDICQUE
La procédure du divorce pour faute n’est effective que dans la mesure où le demandeur du divorce fournit des preuves palpables que son conjoint a réellement commis un acte allant à l’encontre des obligations du mariage. Néanmoins, les fautes ne sont pas délimitées par une loi précise, mais il s’agit en général des violences conjugales, de l’abandon du domicile conjugal ou encore du pillage du patrimoine des conjoints. La détermination si l’acte est vraiment préjudiciable et justifie le recours au divorce incombe au juge aux affaires familiales. Le divorce pour faute peut donner suite au versement de dommages et intérêts.
Tout au long de cette procédure, que vous soyez fautif ou pas, le mieux serait de faire appel à un avocat qui s’y connait en droit de la famille. Pour vous préparer à affronter chaque étape en connaissance de cause, Maître POUILLE DELDICQUE vous reçoit dans son cabinet, que ce soit pour des conseils ou bien pour vous représenter dans cette bataille. Votre avocat expert en droit de la famille vous offrira une prestation sur mesure pour défendre vos intérêts jusqu’au bout. Vous pouvez vous y rendre sur rendez-vous à Boulogne-sur-Mer.
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