Avocat en divorce par consentement mutuel
à Boulogne-sur-Mer
Divorce par consentement mutuel : confiez votre dossier à un cabinet compétent
Si vous souhaitez faire appel à un cabinet d’avocat expert en droit de la famille à Boulogne-sur-Mer, vous pouvez confier votre dossier de divorce par consentement mutuel au cabinet du Maître POUILLE DELDICQUE en toute quiétude. Elle fera en sorte de défendre vos droits avec succès et dans les meilleurs délais.
Le divorce par consentement mutuel est régentée par le droit de la famille. Il s’agit en effet d’un divorce amiable selon lequel le couple consent à divorcer sur la base d’un contrat. A noter que ce type d’intervention ne nécessite pas le recours à un juge étant donné que c’est un notaire qui va prendre en charge l’enregistrement de la convention divorce établi par les deux époux.
L’article 230 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention de divorce réglant les conséquences du divorce. »
À compter du 1er Janvier 2017, la loi relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle est entrée en vigueur. Elle met fin à l’éventualité de faire appel à un seul avocat mais oblige les époux à recourir à leur avocat respectif. A partir du moment où un accord a été trouvé, il est signé et paraphé par les deux époux, puis envoyé chez le notaire pour être enregistré.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, la procédure est pratiquement simple. En effet, les époux se retrouvent pour la rédaction des documents officiels liés à leur procédure de divorce. Dès que le dossier est complet, avec les documents indispensables, il est mandaté au niveau du Tribunal de Grande Instance choisi par les époux. Au bout de trois à six mois, ces derniers feront alors l’objet d’une convocation devant le juge aux affaires familiales.
Seront relatées au cours de cette entrevue, les requêtes liées aux mesures définitives pour trancher sur les conséquences du divorce à savoir les mesures concernant la pension des enfants, le versement de la prestation compensatoire, le partage du patrimoine ainsi que le devenir du foyer conjugal. Dans la plupart des cas, l’audience peut durer une quinzaine de minutes pour s’assurer de la véracité des termes de la convention ainsi que de son adéquation avec les intérêts des conjoints et de ceux de leurs enfants.
Pour plus d’informations sur un sujet se rapportant en droit de la famille comme la procédure de divorce par consentement mutuel, prenez rendez-vous au cabinet de votre avocat POUILLE DELDICQUE pour en avoir le cœur net sur votre cas ainsi que celui de vos enfants.
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