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Acheter seul quand on est marié : c'est possible

Le 03 septembre 2018

Un époux marié sous le régime de la communauté peut acheter seul un bien, mais ce dernier sera réputé commun.

Si vous souhaitez en être le seul propriétaire, vous devez faire stipuler dans l'acte d'acquisition une déclaration d'emploi qui atteste de l'origine personnelle des fonds.

Cette déclaration n'est efficace que si les fonds propres ont permis de financer plus de la moitié du prix d'acquisition augmenté des frais.

Acheter ou investir pendant l'instance en divorce

En cas de divorce contentieux, la communauté est réputée dissoute à compter de la date de l'ordonnance de non conciliation. Lorsque l'ordonnance de non conciliation est rendue, un époux peut investir seul, mais le bien ne lui sera définitivement propre que si le divorce est prononcé. Si le divorce n'et pas prononcé (décès en cours de procédure par exemple) le bien reste commun.

Votre conseil peut solliciter, dans certains cas, le report des effets du divorce. Pour se faire, anticipez la consultation de votre conseil.

A l'inverse, dans le cadre du'une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux organisent la dissolution de la communauté. Les époux décident seuls du sort des biens acquis pendant l'union.

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